Conditions générales pour les partenaires de Letzdine
Traduction de la version allemande. En cas de divergence, la version allemande fait foi (art. 14, al. 4).
Art. 1 Champ d’application et prestataire
- Les présentes conditions générales (CG) régissent l’utilisation de Letzdine par les restaurants et autres établissements de restauration (ci-après « partenaire »). Le prestataire est Virtuma UG (haftungsbeschränkt), Petersberg 12, 54457 Wincheringen, Allemagne (ci-après « Letzdine » ou « nous »).
- L’offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). En s’inscrivant, le partenaire confirme agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
- Les conditions divergentes ou complémentaires du partenaire ne s’appliquent pas, même si Letzdine ne s’y oppose pas expressément.
- Pour les clients qui commandent ou réservent via Letzdine ou via un site de restaurant basé sur Letzdine, des conditions d’utilisation distinctes pour les clients s’appliquent.
Art. 2 Conclusion du contrat
- L’inscription du partenaire – via l’app « Letzdine Partner », via le site internet ou en personne auprès d’un représentant de Letzdine – constitue une offre de conclure un contrat d’utilisation. Le contrat est conclu lorsque Letzdine active le compte partenaire ou confirme l’acceptation sous forme écrite (p. ex. par e-mail). Il n’existe aucun droit à être admis.
- La personne qui effectue l’inscription garantit être habilitée à représenter le partenaire et fournir des informations véridiques.
- Si le contrat est conclu en personne, le partenaire fournit dans les meilleurs délais toutes les informations nécessaires à la mise en place (notamment carte, prix, horaires d’ouverture, coordonnées et données de l’entreprise).
Art. 3 Prestations de Letzdine
- Letzdine met gratuitement à la disposition du partenaire les prestations suivantes :
- la présentation du partenaire sur la plateforme letzdine.eu et dans l’app Letzdine, y compris la possibilité pour les clients de commander en ligne (livraison ou retrait) et de réserver une table, dans la mesure où le partenaire active ces fonctions ;
- un site internet propre au restaurant, basé sur le système Letzdine, avec carte, commande en ligne, réservation et galerie, à une adresse fournie par Letzdine ;
- l’app « Letzdine Partner » pour recevoir et traiter les commandes et réservations ainsi que pour gérer la carte, les horaires d’ouverture et les paramètres ;
- la saisie initiale de la carte sur la base des documents fournis par le partenaire ;
- des fonctions comme le menu du midi et les points de fidélité ainsi que du matériel publicitaire (p. ex. autocollants et chevalets de table), chacun dans la mesure de leur disponibilité.
- Les prestations visées à l’alinéa 1 sont actuellement gratuites ; actuellement, aucune commission ni frais de base ne sont perçus. L’article 5 en règle les détails.
- Letzdine ne met pas de livreurs à disposition. Si le partenaire propose la livraison, celle-ci est effectuée exclusivement par le partenaire lui-même.
- Les contrats portant sur les plats, boissons et autres prestations sont conclus exclusivement entre le client et le partenaire. Letzdine n’est pas partie à ces contrats, mais met uniquement à disposition la plateforme technique.
- Letzdine peut développer, modifier ou cesser certaines fonctions, dans la mesure où cela est raisonnable pour le partenaire. Les restrictions importantes sont annoncées en temps utile.
Art. 4 Propre domaine (optionnel, payant)
- À la demande du partenaire, le site du restaurant peut en outre être exploité sous un propre nom de domaine (p. ex. www.votre-restaurant.lu).
- Si Letzdine enregistre le domaine pour le partenaire, l’enregistrement se fait au nom de Letzdine (Virtuma UG). Letzdine facture pour cela des frais annuels de 30,00 € hors TVA par domaine, payables annuellement d’avance dans les 14 jours suivant la date de facture.
- Le partenaire peut aussi connecter un domaine qu’il possède déjà. Pour cela, le partenaire effectue lui-même auprès de son fournisseur de domaine les réglages DNS indiqués par Letzdine. La connexion est gratuite. L’enregistrement, le renouvellement et les coûts de ce domaine restent à la charge du partenaire ; Letzdine n’est pas responsable des perturbations dues à ses réglages DNS ou à son fournisseur de domaine.
- La prestation de domaine visée à l’alinéa 2 a une durée de douze mois et se renouvelle automatiquement pour douze mois supplémentaires si elle n’est pas résiliée sous forme écrite avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période.
- Après la fin du contrat, Letzdine peut, à la demande du partenaire, lui transférer le domaine qu’elle a enregistré (p. ex. en communiquant le code d’autorisation), à condition que tous les frais dus soient payés. À défaut, Letzdine peut laisser expirer le domaine à la fin de la période.
- Si le partenaire est en retard de paiement de plus de 30 jours, Letzdine peut bloquer l’ensemble du compte partenaire jusqu’au paiement intégral. Pendant le blocage, le partenaire n’est affiché ni sur Letzdine ni sur son site, et aucune commande ni réservation ne peut être reçue. L’obligation de paiement subsiste.
Art. 5 Rémunération
- Les prestations visées à l’article 3 sont actuellement gratuites. Actuellement, il n’y a ni commission sur les commandes ni frais de base. Seul l’enregistrement d’un domaine par Letzdine selon l’article 4, alinéa 2, est payant.
- Letzdine peut à l’avenir introduire ou modifier des rémunérations, par exemple des frais de base mensuels, des frais pour certaines fonctions ou des frais pour de nouvelles prestations.
- Letzdine communique les rémunérations nouvelles ou modifiées, avec leur nature, leur montant et la date de leur prise d’effet, au moins 30 jours à l’avance sous forme écrite ainsi que dans l’app « Letzdine Partner » ou dans le tableau de bord du restaurant.
- Les rémunérations nouvelles ou augmentées ne s’appliquent que si le partenaire les accepte expressément. S’il ne les accepte pas avant la date indiquée, la prestation concernée ne lui est ni facturée ni fournie ; si la rémunération concerne l’utilisation de Letzdine dans son ensemble, le contrat prend fin à cette date, sans frais pour le partenaire.
- Si Letzdine propose de nouvelles prestations réservables séparément (p. ex. un service de livraison), les conditions et rémunérations communiquées lors de la réservation s’appliquent. De telles prestations n’existent que si le partenaire les réserve expressément.
Art. 6 Paiements des clients
- Selon le paramétrage du partenaire, les clients peuvent payer en espèces ou par carte lors du retrait ou de la livraison, ou en ligne par carte de crédit via le prestataire de paiement Stripe.
- Les paiements en ligne sont versés directement sur le compte Stripe du partenaire. Letzdine ne reçoit aucun paiement des clients et ne transfère aucun fonds. Tous les frais de Stripe sont à la charge du partenaire ; les conditions de Stripe s’appliquent en outre.
- Sur demande, Letzdine aide le partenaire à configurer son compte Stripe.
Art. 7 Obligations du partenaire
- Le partenaire est responsable de toutes les informations relatives à son établissement et à son offre, notamment la carte, les prix (TVA comprise), l’indication des allergènes et additifs, les horaires d’ouverture, les zones et frais de livraison ainsi que les mentions légales obligatoires. Il maintient ces informations à jour.
- Cela vaut également lorsque Letzdine saisit ou modifie des informations pour le partenaire (p. ex. lors de la saisie initiale de la carte selon l’article 3, alinéa 1, lettre d, ou à la demande du partenaire). Letzdine se contente de reprendre ces informations d’après les documents et instructions du partenaire. Le partenaire est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations avant leur publication et en continu par la suite, et de corriger immédiatement les erreurs ou de les signaler à Letzdine – en particulier les allergènes, additifs, ingrédients, prix et horaires d’ouverture. Le partenaire est seul responsable de l’exactitude de ces informations envers les clients et les autorités ; Letzdine décline toute responsabilité à cet égard.
- Le partenaire traite rapidement les commandes et réservations reçues. Il veille à ce que l’app « Letzdine Partner » soit opérationnelle sur au moins un appareil pendant ses horaires d’ouverture (connexion internet, notifications autorisées, fonctions d’économie d’énergie réglées en conséquence). Les commandes non traitées à temps peuvent être annulées automatiquement.
- Le partenaire est seul responsable de l’exécution des contrats avec les clients, notamment de la qualité, de l’hygiène, de la livraison, du respect de la protection des mineurs lors de la vente d’alcool, de la facturation et des obligations fiscales.
- Le partenaire garantit qu’il dispose de tous les droits sur les contenus qu’il fournit (p. ex. photos, logos, textes).
- Le partenaire garantit Letzdine contre toutes les réclamations de tiers (notamment de clients, de concurrents et d’autorités), y compris les frais raisonnables de défense juridique, qui résultent de ses contenus, de son offre, de ses prestations envers les clients ou d’une violation des présentes CG ou des dispositions légales.
- Le partenaire ne diffuse via Letzdine aucun contenu illicite, trompeur ou contraire aux bonnes mœurs.
- Le partenaire garde ses identifiants secrets, est responsable de toutes les activités effectuées via son compte et informe immédiatement Letzdine de tout soupçon d’abus.
Art. 8 Droits d’utilisation
- Tous les droits sur la plateforme, le système de sites internet et les apps restent à Letzdine. Le partenaire obtient, pour la durée du contrat, un droit simple et non transférable de les utiliser dans le cadre des présentes CG.
- Le partenaire accorde à Letzdine, pour la durée du contrat, un droit simple et gratuit d’utiliser les contenus qu’il fournit ainsi que son nom et son logo sur la plateforme, sur le site du restaurant et dans les apps, et d’en faire usage pour promouvoir Letzdine (p. ex. sur les réseaux sociaux ou sur du matériel publicitaire). Le matériel publicitaire déjà produit peut être épuisé après la fin du contrat.
Art. 9 Disponibilité, maintenance et support
- Letzdine s’efforce d’assurer une disponibilité aussi continue que possible, sans toutefois garantir une disponibilité déterminée. Les travaux de maintenance peuvent entraîner des restrictions temporaires ; ils sont effectués dans la mesure du possible en dehors des heures de pointe habituelles.
- Letzdine propose un support par WhatsApp, téléphone et e-mail pendant les heures ouvrables habituelles. Aucun délai de réponse déterminé n’est garanti.
- Pour la réception des notifications, Letzdine dépend de services de tiers (p. ex. Google, Apple, opérateurs mobiles et fournisseurs d’accès internet) ainsi que des réglages des appareils du partenaire, sur lesquels Letzdine n’a aucune influence.
Art. 10 Responsabilité
- Letzdine met gratuitement à disposition la plateforme, le site du restaurant et les apps en tant qu’outils techniques. Letzdine n’est donc responsable – quel qu’en soit le fondement juridique – qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
- Pour la prestation payante de domaine (art. 4), en cas de négligence légère, Letzdine n’est responsable que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, et dans la limite du montant payé pour cette prestation au cours des douze derniers mois.
- Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de vices dissimulés frauduleusement, de garanties assumées ni aux réclamations fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
- Letzdine n’est en particulier pas responsable des prestations et contenus des partenaires, du comportement des clients, des défauts de paiement, des prestations des prestataires de paiement (p. ex. Stripe) ni des commandes, chiffres d’affaires ou bénéfices manqués dus à des perturbations des appareils, de la connexion internet ou des réglages du partenaire, à des travaux de maintenance ou à des perturbations de services de tiers (art. 9, al. 3), sauf si l’alinéa 3 s’applique.
- En cas de perte de données, Letzdine n’est responsable qu’à hauteur des frais qui auraient été nécessaires à la restauration si le partenaire avait correctement sauvegardé ses données.
- Les limitations de responsabilité s’appliquent également au profit des collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Letzdine.
Art. 11 Protection des données et confidentialité
- Letzdine traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité de Letzdine, consultable sur letzdine.eu.
- Dans la mesure où Letzdine traite des données personnelles de clients pour le compte du partenaire, l’accord de sous-traitance selon l’article 28 du RGPD figurant à l’annexe 1 s’applique ; il fait partie intégrante du présent contrat.
- Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de leur collaboration et ne les transmettent pas à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou requis par la loi.
Art. 12 Durée, résiliation et blocage
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le partenaire peut le résilier à tout moment sous forme écrite ; la résiliation prend effet à la fin du jour où elle parvient à Letzdine. Letzdine peut résilier sous forme écrite avec un préavis de 30 jours. Pour le propre domaine, l’article 4 s’applique en outre, et pour les rémunérations l’article 5.
- Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment en cas de violations graves ou répétées des présentes CG. Dans ce cas, Letzdine peut également bloquer temporairement le compte partenaire.
- Après la fin du contrat, la présentation du partenaire est désactivée. Les données sont supprimées, sauf obligations légales de conservation. Sur demande, Letzdine met à disposition du partenaire sa carte dans un format courant.
Art. 13 Modification des présentes CG et acceptation
- Letzdine peut modifier les présentes CG s’il existe un motif objectif (p. ex. modification de la législation ou de la jurisprudence, fonctions nouvelles ou modifiées, raisons de sécurité) et si le partenaire n’en est pas désavantagé de manière inappropriée.
- Letzdine communique la nouvelle version au partenaire au moins 14 jours avant son entrée en vigueur sous forme écrite (p. ex. par e-mail) ainsi que dans l’app « Letzdine Partner » ou dans le tableau de bord du restaurant.
- La nouvelle version requiert l’acceptation expresse du partenaire, qu’il donne dans l’app « Letzdine Partner » ou dans le tableau de bord du restaurant. Si le partenaire n’a pas accepté 14 jours après la communication, Letzdine est en droit de bloquer l’acceptation de nouvelles commandes et réservations jusqu’à l’acceptation. Les commandes entrantes restent affichées au partenaire ; les commandes non acceptées peuvent être annulées automatiquement.
- Si le partenaire refuse la nouvelle version, chaque partie peut résilier le contrat conformément à l’article 12, alinéa 1.
- L’acceptation est enregistrée avec la version et l’empreinte du texte, l’heure, le compte utilisateur, l’adresse IP, la version de l’app et l’appareil. Le partenaire reçoit une confirmation sous forme écrite. L’enregistrement sert de preuve de l’acceptation.
Art. 14 Dispositions finales
- Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
- Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège de Letzdine à Wincheringen.
- Les modifications et compléments doivent être faits sous forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme.
- Les présentes CG sont également fournies en français et en anglais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
- Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle légale.
Contact
Virtuma UG (haftungsbeschränkt) – Letzdine
Gérant : Klein Adrien
Petersberg 12, 54457 Wincheringen, Allemagne
Téléphone : +49 6501 9606 930 · E-mail : partner@letzdine.eu
Registre du commerce : HRB 41888, tribunal d’instance (Amtsgericht) de Wittlich · N° TVA : DE 282761603
Annexe 1 : Accord de sous-traitance selon l’article 28 du RGPD
entre le partenaire (restaurant ou établissement de restauration) – responsable du traitement – et Virtuma UG (haftungsbeschränkt), Petersberg 12, 54457 Wincheringen, Allemagne (« Letzdine ») – sous-traitant.
Art. 1 Objet et durée
- Letzdine traite pour le compte du partenaire des données personnelles des clients du partenaire, dans la mesure où cela est nécessaire aux prestations prévues par les CG, notamment pour l’exploitation du site du restaurant avec commande en ligne et réservation ainsi que pour l’affichage et le traitement des commandes et réservations dans l’app « Letzdine Partner » et dans le tableau de bord du restaurant.
- Ne relèvent pas du présent accord les traitements que Letzdine effectue pour l’exploitation de sa propre plateforme letzdine.eu et de l’app Letzdine destinée aux clients (p. ex. comptes clients, recherche, points de fidélité, avis). La politique de confidentialité de Letzdine s’applique à ces traitements.
- L’accord s’applique pour la durée du contrat selon les CG.
Art. 2 Nature des données et personnes concernées
| Personnes concernées | Clients et prospects du partenaire qui commandent, réservent ou prennent contact via le site du restaurant |
|---|
| Catégories de données | Nom, coordonnées (e-mail, téléphone), adresse de livraison et de facturation, données de commande et de réservation (plats, horaires, nombre de personnes, remarques), mode et statut de paiement (pas de données complètes de carte), données techniques (adresse IP, données de l’appareil, horodatage) |
|---|
| Finalité | Réception, transmission, affichage, traitement et archivage des commandes et réservations ; notifications au partenaire et aux clients ; exploitation et sécurité des systèmes |
|---|
Art. 3 Instructions
- Letzdine ne traite les données que sur instruction documentée du partenaire. Les CG et les réglages effectués par le partenaire dans l’app et le tableau de bord valent instructions. Le partenaire donne d’autres instructions sous forme écrite.
- Si Letzdine estime qu’une instruction viole le droit de la protection des données, elle en informe le partenaire et peut suspendre son exécution jusqu’à clarification.
- Letzdine n’effectue aucun traitement à ses propres fins, sauf obligation légale.
Art. 4 Obligations de Letzdine
- Letzdine soumet toutes les personnes ayant accès aux données à une obligation de confidentialité.
- Letzdine prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées selon l’article 32 du RGPD (annexe A) et les adapte à l’état de la technique, sans réduire le niveau de protection.
- Dans une mesure raisonnable, Letzdine aide le partenaire à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.) ainsi qu’à remplir ses obligations selon les articles 32 à 36 du RGPD. Les demandes reçues directement par Letzdine sont transmises au partenaire.
- Letzdine informe le partenaire sans délai, au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données personnelles concernant ses données.
- Les données sont stockées dans l’Union européenne (Pays-Bas). Un transfert vers des pays tiers n’a lieu que dans les conditions des articles 44 et suivants du RGPD.
Art. 5 Sous-traitants ultérieurs
- Le partenaire autorise de manière générale le recours à des sous-traitants ultérieurs. À la conclusion du contrat, il s’agit de :
| Sous-traitant ultérieur | Prestation | Lieu |
|---|
| Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre | Hébergement de la base de données, des sites internet et de l’envoi d’e-mails | UE (Pays-Bas) |
| Wasabi Technologies LLC, 111 Huntington Ave, Boston, MA 02199, États-Unis | Sauvegarde chiffrée des données | UE (région eu-central, Pays-Bas) ; encadrement du prestataire américain par les clauses contractuelles types de l’UE |
| Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande | Notifications vers l’app « Letzdine Partner » (Firebase Cloud Messaging), vérification des adresses pour les zones de livraison (Google Maps Geocoding), protection anti-spam des formulaires (reCAPTCHA) | UE/États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) |
- Letzdine informe préalablement le partenaire par écrit des modifications prévues. Le partenaire peut s’y opposer dans un délai de 14 jours pour un motif important lié à la protection des données. Si aucune solution n’est possible, chaque partie peut résilier le contrat.
- Letzdine soumet contractuellement les sous-traitants ultérieurs aux obligations du présent accord.
- Les prestataires de paiement comme Stripe ou PayPal ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de Letzdine : le partenaire conclut avec eux son propre contrat.
Art. 6 Droits et obligations du partenaire
- Le partenaire est responsable de la licéité du traitement et de l’information de ses clients (notamment la politique de confidentialité de son site).
- Le partenaire peut s’assurer du respect du présent accord. En règle générale, cela se fait au moyen d’informations et de documents fournis par Letzdine. Les contrôles sur place doivent être annoncés avec un délai raisonnable, ont lieu pendant les heures ouvrables et ne doivent pas perturber l’activité de manière excessive ; les frais sont à la charge du partenaire.
Art. 7 Effacement et restitution
- Après la fin du contrat, Letzdine efface les données traitées pour le compte du partenaire dans un délai de 90 jours, sauf obligations légales de conservation. Sur demande, Letzdine fournit au préalable au partenaire un relevé de ses commandes et réservations dans un format courant.
- Les données figurant dans les sauvegardes sont supprimées dans le cadre des cycles d’effacement réguliers.
Art. 8 Responsabilité et dispositions finales
- La responsabilité est régie par l’article 82 du RGPD ; pour le reste, les règles de responsabilité des CG s’appliquent.
- En cas de contradiction entre le présent accord et les CG, le présent accord prévaut pour les questions de protection des données.
- Le droit allemand s’applique. Le tribunal compétent est celui du siège de Letzdine à Wincheringen.
Annexe A – Mesures techniques et organisationnelles (art. 32 RGPD)
- Accès : accès à l’app et au tableau de bord uniquement avec des identifiants personnels ; accès admin avec code supplémentaire par e-mail ; clés de connexion signées et limitées dans le temps ; droits selon les rôles (restaurant, admin, modérateur) ; limitation des tentatives de connexion.
- Transmission : transmission chiffrée (HTTPS/TLS) entre les apps, les navigateurs et le serveur.
- Stockage : mots de passe uniquement sous forme de hash ; fichiers des partenaires hors du répertoire web public ; fichiers de clés pour les services de tiers protégés contre tout accès public.
- Journalisation : journal des actions des admins au nom des restaurants ; journal des e-mails envoyés.
- Disponibilité : sauvegarde automatique plusieurs fois par jour, chiffrée, auprès d’un prestataire de stockage distinct de l’hébergement ; surveillance de la joignabilité des appareils des restaurants.
- Organisation : obligation de confidentialité de toutes les personnes impliquées ; les modifications du système sont testées avant leur mise en service et déployées avec une copie de sauvegarde.
